Dans ce BICA on a pensé utile de faire un rappel des textes législatifs parus ou entrés en vigueur en 2025 qui, bien que non orientés uniquement vers les coopératives agricoles, ont l’intérêt de les concerner en leur qualité de sociétés soumises au code civil et sujettes à ses modifications. La réforme des délais de prescription administrative - Réforme du régime des nullités dans les sociétés civiles et commerciales - Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture - La définition de l’agriculteur actif - CSRD et rapport de durabilité - SANCTIONS ARTICLE 8.6 ET 8.7 DES STATUTS – CLAUSE PENALE - FIN PERIODE ENGAGEMENT – SANCTION – PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION - ADMINISTRATEUR – CONVENTIONS REGLEMENTEES - NULLITE - CUMA – PREUVE DE L’ADHESION – BULLETIN D’ADHESION - DOL - APPORT PARTIEL – DATE DU RETRAIT – VALEUR PROBANTE PROCES VERBAL CONSEIL D’ADMINISTRATION - INOPPOSABILITE - TRIBUNE LIBRE SUR Cas des capitaux propres qui deviennent inférieurs à la moitié du capital social dans les Sociétés d’Intérêt Collectif Agricole (SICA) à forme de Société Anonyme (SA) : l’article L. 225-248 du Code de Commerce (C. Com) qui concerne cette situation est-il applicable aux SICA SA ?

BICA Consacrée, à la deuxième partie de la revue de jurisprudence judiciaire couvrant la période 2023 à 2025 : Retrait – Forme de la notification – Date d’effet – Paiement des ristournes et compléments de prix commerciale - Associés coopérateurs – Egalité dans l’attribution des ristournes - Rupture de relations commerciales - Prescription - Compte courant d’associé – Preuve de l’obligation de paiement – Intérêts de retard - Contrat de vente – Transfert de propriété – Garantie des vices cachés - Compensation des créances - Mutation de propriété. CUMA – PROCEDURE EXCLUSION – REMBOURSEMENT DES PARTS SOCIALES - PREUVE - SICA – COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – ACTIVITE PROLONGEMENT DE SES MEMBRES - COMPTE COURANT D’ASSOCIES - INTERETS - RESCRIT : TRAITEMENT FISCAL DES PRESTATIONS DE COOPERATION COMMERCIALE RENDUES PAR UNE COOPERATIVE AGRICOLE D’APPROVISIONNEMENT AU REGARD DE L’EXONERATION D’IMPOT SUR LES SOCIETES PREVUE AU 2° DU 1 DE L’ARTICLE 207 DU CGI

BICA réservé à la revue de jurisprudence parue depuis fin 2022. Cette revue reprend des décisions courantes mais n’en est pas moins intéressante par l’apport de plusieurs arrêts précisant le contrat coopératif. CREDIT IMPOT RECHERCHE – DEMANDE DE REMBOURSEMENT / COMPETENCE DES TRIBUNAUX – RELATION AVEC UN TIERS NON ASSOCIE / CUMA – RETRAIT ASSOCIE COOPERATEUR – RESPECT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES / OBLIGATIONS DE L’ASSOCIE COOPERATEUR – RETRAIT – PENALITES - EXCEPTION D’INEXECUTION / DECRET N° 2025-840 DU 22 AOUT 2025 / LOI N° 2025-794 DU 11 AOUT 2025 VISANT A LEVER LES CONTRAINTES A L'EXERCICE DU METIER D'AGRICULTEUR /

Jurisprudence 2022-2025 : 1ère partie : Jurisprudence administrative - Taxe foncière des entreprises - Cotisations foncières des entreprises - PROCEDURE COLLECTIVE - COMPENSATION DES CREANCES - QUALITE ASSOCIE COOPERATEUR – MUTATION PROPRIETE – RESILIATION CONVENTION TRIPARTITE - RETRAIT ASSOCIE COOPERATEUR – PROCEDURE ET DELAI A RESPECTER

Les sociétés coopératives agricoles face à leur pérennité : le renfort des fondations - Assurer une solidité financière - Rendre la société coopérative agricole plus attractive par une politique sociale et sociétale adaptée - COMPTE COURANT D’ASSOCIES – PREUVE PAIEMENT - INTERET DE RETARD - TRANSFERT DE PROPRIETE – CONTRAT DE VENTE – GARANTIE DES VICES-CACHES - AIDE FRANCEAGRIMER – CREDIT IMPOT INVESTISSEMENT CORSE - ASSOCIE COOPERATEUR – DIFFERENCIATION ATTRIBUTION RISTOURNES.

Les sociétés coopératives agricoles face à leur pérennité : l’élargissement des possibles - FORME NOTIFICATION RETRAIT ASSOCIE – APPORT RECOLTE – PAIEMENT RISTOURNES - NOTION ASSOCIE COOPERATEUR – RELATION COMMERCIALE - PRESCRIPTION - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – BATIMENT A CARACTERE INDUSTRIEL - DIRECTIVE (UE) 2022/2464 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 14 DECEMBRE 2022 MODIFIANT LE REGLEMENT (UE) NO 537/2014 ET LES DIRECTIVES 2004/109/CE, 2006/43/CE ET 2013/34/UE EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICATION D’INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE PAR LES ENTREPRISES

Les sociétés coopératives agricoles face à leur pérennité – La sauvegarde des existants - Les obligations statutaires : la durée d’engagement et la sanction de sa violation - Attraction et incitation - ASSOCIE COOPERATEUR – DIFFERENCIATION ATTRIBUTION RISTOURNES - RETRAIT D’UN ASSOCIE – RESILIATION JUDICIAIRE - PENALITE - TAXE FONCIERE - BAIL EMPHYTHEOTIQUE - RESILIATION CONTRAT CONCLU AVEC L’ADHERENT- DELAI - DECRET N°2024-751 DU 7 JUILLET 2024 - ENTREPRISES VITICOLES ET COOPERATIVES VITICOLES : LE DISPOSITIF DE PRETS BONIFIES A ETE INSTITUE PAR LE DECRET N°2024-770 DU 8 JUILLET 2024 -

Egalité et Equité dans la coopération agricole (2) – Les exceptions légales ou conventionnelles - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – VINIFICATION – LIMITE 20% OPERATIONS AVEC DES TIERS - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – PRODUCTION AGRICOLE – ACTIVITE DE TRANSFORMATION DU LAIT - TAXE FONCIERE - LIMITE 20 % OPERATIONS AVEC DES TIERS - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – ACTIVITE AGRICOLE – ORGANISATION DE PRODUCTEUR TAXE FONCIERE - LIMITE 20 % OPERATIONS AVEC DES TIERS - RETRAIT DE L’ADHERENT – FORCE MAJEURE - MALADIE - MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF NATIONAL D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS ET INITIATIVES DES COOPERATIVES D’UTILISATION DE MATERIEL CUMA