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REFORME DU DROIT DES CONTRATS - Taxe Foncière – Caractère industriel des opérations - Relation entre associé coopérateur et société coopérative – Exclusion – Rupture brutale relation commerciale ? - Société coopérative agricole – Compte courant - CUMA – Droit de retrait associé – Paiement facture – Sursis à statuer - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 - Arrête du 16 février 2017
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REGROUPEMENT DE COOPERATIVES AGRICOLES ET CONTROLE DES CONCENTRATIONS - Société d’intérêt collectif agricole - Société coopérative agricole – Exclusion d’un associé - Taxe foncière propriétés bâties - Sociétés coopératives agricoles : mutualisation des risques nés de leur activité (non) - Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du Code rural - Décret n° 2016-1402 du 18 octobre 2016 portant abrogation de l’article D 521-4 du Code rural.
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REVUE DE JURISPRUDENCE DU 1ER JUILLET 2015 AU 30 JUIN 2016 - SICA - Société coopérative agricole - Compatibilité entre les dispositions législatives et règlementaires applicables aux coopératives agricoles - Communication de la commission européenne relative à la notion d’aide d’état - Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016
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Coopératives agricoles et règlement des contestations, arrêtés du 31 mars 2016 modifiant l'article 3 des statuts types de coopératives agricoles et de leurs unions, délais de paiement et rapport aux associés, la qualité d'associé coopérateur, exclusion, suramortissement, ...
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Arrêté du 26 août 2015 (CUMA) - Décret 2016-36 - Taxe professionnelle - Suramortissement - Taux réduit 10% sur les produits d'origine agricole
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organisation de producteurs, taxe foncière, crédit d'impôts, déclaration de créances
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Sont en ligne

- la version mise à jour du questionnaire relatif au fonctionnement conforme aux statuts des coopératives agricoles

- le nouveau questionnaire de contrôle de la conformité légale et réglementaire de la SICA 

Connectez vous!

http://www.unagri.fr/outils-methodologiques

Ces questionnaires, élaborés par des commissaires aux comptes ayant une partie significative de leur activité dans le secteur de la coopération agricole, sont mis à disposition des confrères avant validation par la CNCC. Ils constituent donc un outil d’aide et ne sauraient engager la responsabilité de la CNCC.

Ils sont mis à jour le plus régulièrement possible. La date de dernière mise à jour figure en haut de page des documents. Le professionnel qui les utilise doit donc s’assurer qu’aucun texte ou mesure relatif à leur objet n’est intervenu depuis cette date.

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