BICA réservé à la revue de jurisprudence parue depuis fin 2022. Cette revue reprend des décisions courantes mais n’en est pas moins intéressante par l’apport de plusieurs arrêts précisant le contrat coopératif. CREDIT IMPOT RECHERCHE – DEMANDE DE REMBOURSEMENT / COMPETENCE DES TRIBUNAUX – RELATION AVEC UN TIERS NON ASSOCIE / CUMA – RETRAIT ASSOCIE COOPERATEUR – RESPECT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES / OBLIGATIONS DE L’ASSOCIE COOPERATEUR – RETRAIT – PENALITES - EXCEPTION D’INEXECUTION / DECRET N° 2025-840 DU 22 AOUT 2025 / LOI N° 2025-794 DU 11 AOUT 2025 VISANT A LEVER LES CONTRAINTES A L'EXERCICE DU METIER D'AGRICULTEUR /

Jurisprudence 2022-2025 : 1ère partie : Jurisprudence administrative - Taxe foncière des entreprises - Cotisations foncières des entreprises - PROCEDURE COLLECTIVE - COMPENSATION DES CREANCES - QUALITE ASSOCIE COOPERATEUR – MUTATION PROPRIETE – RESILIATION CONVENTION TRIPARTITE - RETRAIT ASSOCIE COOPERATEUR – PROCEDURE ET DELAI A RESPECTER

Les sociétés coopératives agricoles face à leur pérennité : le renfort des fondations - Assurer une solidité financière - Rendre la société coopérative agricole plus attractive par une politique sociale et sociétale adaptée - COMPTE COURANT D’ASSOCIES – PREUVE PAIEMENT - INTERET DE RETARD - TRANSFERT DE PROPRIETE – CONTRAT DE VENTE – GARANTIE DES VICES-CACHES - AIDE FRANCEAGRIMER – CREDIT IMPOT INVESTISSEMENT CORSE - ASSOCIE COOPERATEUR – DIFFERENCIATION ATTRIBUTION RISTOURNES.

Les sociétés coopératives agricoles face à leur pérennité : l’élargissement des possibles - FORME NOTIFICATION RETRAIT ASSOCIE – APPORT RECOLTE – PAIEMENT RISTOURNES - NOTION ASSOCIE COOPERATEUR – RELATION COMMERCIALE - PRESCRIPTION - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – BATIMENT A CARACTERE INDUSTRIEL - DIRECTIVE (UE) 2022/2464 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 14 DECEMBRE 2022 MODIFIANT LE REGLEMENT (UE) NO 537/2014 ET LES DIRECTIVES 2004/109/CE, 2006/43/CE ET 2013/34/UE EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICATION D’INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE PAR LES ENTREPRISES

Les sociétés coopératives agricoles face à leur pérennité – La sauvegarde des existants - Les obligations statutaires : la durée d’engagement et la sanction de sa violation - Attraction et incitation - ASSOCIE COOPERATEUR – DIFFERENCIATION ATTRIBUTION RISTOURNES - RETRAIT D’UN ASSOCIE – RESILIATION JUDICIAIRE - PENALITE - TAXE FONCIERE - BAIL EMPHYTHEOTIQUE - RESILIATION CONTRAT CONCLU AVEC L’ADHERENT- DELAI - DECRET N°2024-751 DU 7 JUILLET 2024 - ENTREPRISES VITICOLES ET COOPERATIVES VITICOLES : LE DISPOSITIF DE PRETS BONIFIES A ETE INSTITUE PAR LE DECRET N°2024-770 DU 8 JUILLET 2024 -

Egalité et Equité dans la coopération agricole (2) – Les exceptions légales ou conventionnelles - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – VINIFICATION – LIMITE 20% OPERATIONS AVEC DES TIERS - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – PRODUCTION AGRICOLE – ACTIVITE DE TRANSFORMATION DU LAIT - TAXE FONCIERE - LIMITE 20 % OPERATIONS AVEC DES TIERS - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – ACTIVITE AGRICOLE – ORGANISATION DE PRODUCTEUR TAXE FONCIERE - LIMITE 20 % OPERATIONS AVEC DES TIERS - RETRAIT DE L’ADHERENT – FORCE MAJEURE - MALADIE - MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF NATIONAL D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS ET INITIATIVES DES COOPERATIVES D’UTILISATION DE MATERIEL CUMA

Egalité et Equité dans la coopération agricole - Rémunération différenciée – Rémunération différée - CONNEXITE DES DETTES AVEC L’ADHERENT – LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIVRAISON – FACTURE – PAIEMENT – MOYEN DE PREUVE - DETTES ADHERENT – TRANSACTION – NULLITE – CAPACITE - TUTELLE - TAXE FONCIERE – PROPRIETE BATIE – TRAVAUX D’AMELIORATION – USAGE AGRICOLE - SITUATION POUVANT RELEVER DE CONFLITS D’INTERETS DANS LE MONDE DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES

Les rédacteurs du BICA concluent l’année 2023 en revenant sur la nouveauté introduite par l’article 10 de la loi du 2 mars 2022 autorisant les coopératives agricoles à constituer et reprendre une « provision constituée pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles ainsi que le cas échéant, les modalités de constitution et de fonctionnement des caisses de compensation » - Sociétés coopératives agricoles et soutien des associés coopérateurs face aux aléas agricoles - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – OPERATION TIERS NON COOPERATEURS - GARANTIE – APPLICATION CODE COMMERCE - AUTORISATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION - SEUILS DE DESIGNATION OBLIGATOIRE D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LES COOPERATIVES D’UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE - AVIS DU HCCA DU 16 DECEMBRE 2022 RELATIF A LA PROVISION POUR ENGAGEMENT DE SOUTIEN DES COOPERATIVES AGRICOLES ENVERS LES ASSOCIES COOPERATEURS FACE AUX ALEAS AGRICOLES